Programme
Présentation liminaire de la formation
- La raison d’être de l’obligation de formation, présentation du permis d’exploitation
Le cadre législatif et réglementaire
- Les sources de droit et les applications
- La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique
- La police administrative générale (code des collectivités territoriales), la police administrative spéciale (code de la santé publique)
Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place (café, brasserie, restaurant…)
- Les conditions liées à la personne et à la licence
- La vie d’une licence
- Les déclarations préalables à l’ouverture
Les obligations d’exploitation
- Les obligations liées à l’établissement
- Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques
- Les obligations en matière de prévention et de protection de l’ordre public et aspects pratiques
La réglementation locale
- Les arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d’appréhender l’ensemble des obligations départementales concernant
- Les débits de boissons et les restaurants
Mises en situation et évaluation des connaissances acquises
- L’expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux obligations d’exploitations
Finalité
Mettre à jour les connaissances acquises.
Objectifs
Consolider les connaissances sur les obligations réglementaires liées à la vente de boissons alcooliques.
Public
La formation permis d’exploitation renouvellement est obligatoire :
- pour tous les exploitants détenteurs du permis d’exploitation formation initiale et dont la validité arrive à l’échéance des 10 ans,
- pour les exploitants qui justifient de 10 années d’expérience en qualité d’exploitant d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant.
Prérequis
- Permis d’exploitation (formation initiale)
- Ou 10 années d’expérience en qualité d’exploitant d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant
Sessions
Informations pratiques
Focus sur la formation sur-mesure
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Pour toute information
Service commercial
1 avenue Johannes Gutenberg
77700 Serris
> 01 74 60 53 30
> infocci@seineetmarne.cci.fr