Permis d’exploitation d’un débit de boissons – Renouvellement

Programme - Compétences visées

Présentation liminaire de la formation

  • La raison d’être de l’obligation de formation, présentation du permis d’exploitation

Le cadre législatif et réglementaire

  • Les sources de droit et les applications
  • La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique
  • La police administrative générale (code des collectivités territoriales), la police administrative spéciale (code de la santé publique)

Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place (café, brasserie, restaurant…)

  • Les conditions liées à la personne et à la licence
  • La vie d’une licence
  • Les déclarations préalables à l’ouverture

Les obligations d’exploitation

  • Les obligations liées à l’établissement
  • Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques
  • Les obligations en matière de prévention et de protection de l’ordre public et aspects pratiques

La réglementation locale

  • Les arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d’appréhender l’ensemble des obligations départementales concernant
  • Les débits de boissons et les restaurants

Mises en situation et évaluation des connaissances acquises

  • L’expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux obligations d’exploitations

Finalité

Mettre à jour les connaissances acquises.

Objectifs

Consolider les connaissances sur les obligations réglementaires liées à la vente de boissons alcooliques.

Public

La formation permis d’exploitation renouvellement est obligatoire :

  • pour tous les exploitants détenteurs du permis d’exploitation formation initiale et dont la validité arrive à l’échéance des 10 ans,
  • pour les exploitants qui justifient de 10 années d’expérience en qualité d’exploitant d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant.

Prérequis

  • Permis d’exploitation (formation initiale)
  • Ou 10 années d’expérience en qualité d’exploitant d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant

Méthodes mobilisées

Formation interentreprises avec alternance d'apports théoriques et pratiques. Pédagogie active : Échanges, analyses de pratique, mises en situation, cas réels d'entreprises. Support de formation remis aux participants. Groupe de 4 à 12 participants maximum. Formation animée par un de nos formateurs experts de son domaine.
Parcours du formateur disponible sur simple demande.
Ne concerne que la formation continue.
La formation peut se dérouler en présentiel ou en visioconférence.

Modalité et délai d'accès : Echange téléphonique si prérequis. Sauf cas particulier et en fonction des disponibilités du stagiaire, du formateur ou selon notre planning interentreprises, le délai pour la mise en place de la formation est habituellement d’un mois (en moyenne).

Modalités d'évaluation

Les acquis sont évalués en cours et en fin de formation notamment au travers de QCM, mises en situations, mises en pratique, présentation… qui feront l’objet d’une analyse/correction et d’un retour du formateur. Un questionnaire de satisfaction est complété par les participants et un tour de table collectif est réalisé avec le formateur en fin de formation. Ne concerne que la formation continue.

Formation accessible aux personnes en situation de handicap
Référente handicap : Valérie Pujol
Tel : 01 60 37 52 24 / mail valerie.pujol@seineetmarne.cci.fr

Sessions

Informations pratiques

Durée

1 jour soit 6 heures

Tarif net

250 €

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Actualisé le : 15 Juin 2021

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