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Permis d’exploitation d’un débit de boissons – Formation initiale

Programme

Présentation liminaire de la formation

  • La raison d’être de l’obligation de formation, présentation du permis d’exploitation

Le cadre législatif et réglementaire

  • Les sources de droit et les applications
  • La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique
  • La police administrative générale (code des collectivités territoriales), la police administrative spéciale (code de la santé publique)

Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place (café, brasserie, restaurant…)

  • Les conditions liées à la personne et à la licence
  • La vie d’une licence
  • Les déclarations préalables à l’ouverture Les obligations d’exploitation
  • Les obligations liées à l’établissement
  • Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques
  • Les obligations en matière de prévention et de protection de l’ordre public et aspects pratiques

La réglementation locale

  • Les arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d’appréhender l’ensemble des obligations départementales concernant
  • Les débits de boissons et les restaurants Mises en situation et évaluation des connaissances acquises
  • L’expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux obligations d’exploitations

Finalité

Permettre aux exploitants de débits de boissons à consommer sur place et de restaurants d’appréhender au mieux l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.

Objectifs

Acquérir des connaissances indispensables sur :

  • les dispositions du Code de la santé publique relatives à la prévention et à la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique
  • les réglementations sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit et la discrimination
  • les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et morales

Public

Créateur ou repreneur :

  • d’un café, bar, brasserie, hôtel, discothèque
  • d’un restaurant ou point de vente de restauration

Prérequis

Aucun

Sessions

Informations pratiques

Durée

20 heures

Tarif net

540 €

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FORMATION OBLIGATOIRE

La formation initiale « permis d’exploitation » est obligatoire pour tous les exploitants d’un débit de boissons à consommer sur place de troisième ou quatrième catégorie (licence III et licence IV) ainsi que pour les exploitants d’un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant et ne justifiant pas de 10 années d’expérience en qualité d’exploitant d’un débit de boissons.

Pour toute information

Service commercial
1 avenue Johannes Gutenberg
77700 Serris

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