Lutter efficacement contre les discriminations liées au logement

  1. La discrimination dans le logement : en quoi suis-je concerné ?
    • Clarification des termes et notions associées
    • La discrimination au sens juridique
    • Exemples concrets rencontrés dans le secteur de l’immobilier révélés par des tests de situation et par le Défenseur des droits
    • Les sanctions encourues
  2. Le cadre légal de la lutte contre la discrimination au logement
    • Le code pénal
    • L’article 1 de la loi du 6 juillet 1989
    • Le décret du 28 août 2015 consacré à la déontologie des professionnels de l’immobilier
  3. Les outils et bonnes pratiques pour lutter contre la discrimination

Les huit étapes

  1. Argumentation et rédaction du mandat
  2. Définir les conditions de la location dans le respect de la loi (logement décent…)
  3. Déterminer les garanties (caution) et les justificatifs conformément à la loi
  4. Prévenir efficacement les discriminations en présence d’une pluralité d’acteurs (assureur, bailleur, copropriétaire…)
  5. Rédiger et publier l’annonce sans discriminer
  6. Garantir l’égalité de traitement à toutes les étapes de la mise en location
  7. Sélectionner le locataire sans discriminer
  8. Établir le bail

Le “faire savoir “ : Communiquer sur son engagement à louer sans discriminer et professionnaliser ses procédures et ses outils

Programme - Compétences visées

Finalité

  • Prohibée par la loi et sanctionnée par le Code Pénal, la discrimination dans le logement est un réel sujet de préoccupation pour les professionnels de l’immobilier et pour les instances de contrôle.
  • L’interdiction de discriminer concerne les candidats à la location et leurs garants et intervient à toutes les étapes de l’accès au logement : du contenu de l’offre de location jusqu’à la sélection du locataire, en passant par la constitution du dossier et l’examen des candidatures.
  • Cette formation vous permettra d’intégrer à vos pratiques la réglementation existante, de connaître les sanctions encourues en cas de manquement et de maitriser les outils et bonnes pratiques pour lutter efficacement contre la discrimination.

Objectifs

  • Connaître le cadre juridique et réglementaire de la discrimination
  • Identifier le risque de discrimination dans une vente ou une location
  • Prévenir ses clients face à des prescriptions discriminatoires
  • Comprendre le rôle de chacun dans la coproduction des discriminations
  • Professionnaliser ses pratiques et devenir acteur de la prévention des discriminations afin de minimiser les risques de contentieux
  • Se protéger dans le cadre de son activité

Public

Professionnels de l’immobilier (agent immobilier, agent commercial indépendant, dirigeant d’agence ou de réseau)

Prérequis

Aucun

Méthodes mobilisées

Formation interentreprises avec alternance d'apports théoriques et pratiques. Pédagogie active : Échanges, analyses de pratique, mises en situation, cas réels d'entreprises. Support de formation remis aux participants. Groupe de 4 à 12 participants maximum. Formation animée par un de nos formateurs experts de son domaine.
Parcours du formateur disponible sur simple demande.
Ne concerne que la formation continue.
La formation peut se dérouler en présentiel ou en visioconférence.

Modalité et délai d'accès : Echange téléphonique si prérequis. Sauf cas particulier et en fonction des disponibilités du stagiaire, du formateur ou selon notre planning interentreprises, le délai pour la mise en place de la formation est habituellement d’un mois (en moyenne).

Modalités d'évaluation

Les acquis sont évalués en cours et en fin de formation notamment au travers de QCM, mises en situations, mises en pratique, présentation… qui feront l’objet d’une analyse/correction et d’un retour du formateur. Un questionnaire de satisfaction est complété par les participants et un tour de table collectif est réalisé avec le formateur en fin de formation. Ne concerne que la formation continue.

Formation accessible aux personnes en situation de handicap
Référente handicap : Valérie Pujol
Tel : 01 60 37 52 24 / mail valerie.pujol@seineetmarne.cci.fr

Sessions

Informations pratiques

Durée

2 heures

Tarif net

190 €

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Actualisé le : 15 Juin 2021

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