La lutte anti-blanchiment et les professionnels de l’immobilier

Programme - Compétences visées

Les contextes de lutte anti-blanchiment

  • Le Code monétaire et financier
  • Les obligations légales et leurs sanctions en matière de lutte contre le blanchiment
  • Les organes : le GAFI
    • La cellule de renseignement financier national
    • TRACFIN (renforcement des prérogatives par l’ordonnance de 2016)
  • Les contrôles (DGCCRF) et sanctions (Commission nationale des sanctions)
    • Renforcement de la supervision et des sanctions par l’ordonnance de 2016

 

Les obligations de l’agent immobilier

  • L’obligation de vigilance
    • Le choix de classification et l’évaluation des risques selon les caractéristiques de l’activité et de la clientèle (clarification et renforcement par l’ordonnance de 2016)
    • La connaissance de la clientèle (clarification de la définition de la relation d’affaire par l’ordonnance de 2016)
    • L’identification du bénéficiaire effectif (apport de l’ordonnance de 2016)
    • Mise en place des mesures destinées à gérer les risques
  • L’obligation de déclaration de soupçon
    • Qui doit déclarer et dans quels cas ?
    • Comment et quand déclarer ?
    • La protection de l’agent immobilier déclarant
    • Cas particuliers des cas de fraude fiscale
    • Les formulaires de déclaration
  • Mise en place en interne de mesures destinées à gérer les risques
    • Le manuel de procédure interne
    • La nomination d’un responsable, d’un correspondant et d’un déclarant TRACFIN
    • Qui doit déclarer et dans quels cas ?

Exposé de plusieurs cas réels et pratiques de blanchiment en immobilier

Finalité

Pour obtenir le renouvellement de leur carte professionnelle d’agent immobilier, les professionnels de l’immobilier doivent suivre une formation continue d’une durée minimale de 14 heures par an (ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice). Le renouvellement de la carte professionnelle qui arrive à échéance est conditionné par le suivi de cette formation.

Objectifs

Vous souhaitez :

  • Bien connaître le dispositif légal et réglementaire anti-blanchiment et ses applications concrètes
  • Mettre en place les procédures internes

Public

  • Les titulaires de la carte professionnelle ou lorsqu’il s’agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire.
  • Les personnes qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau.
  • Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier.

Prérequis

Aucun

Méthodes mobilisées

Formation interentreprises avec alternance d'apports théoriques et pratiques. Pédagogie active : Échanges, analyses de pratique, mises en situation, cas réels d'entreprises. Support de formation remis aux participants. Groupe de 4 à 12 participants maximum. Formation animée par un de nos formateurs experts de son domaine.
Parcours du formateur disponible sur simple demande.
Ne concerne que la formation continue.
La formation peut se dérouler en présentiel ou en visioconférence.

Modalité et délai d'accès : Echange téléphonique si prérequis. Sauf cas particulier et en fonction des disponibilités du stagiaire, du formateur ou selon notre planning interentreprises, le délai pour la mise en place de la formation est habituellement d’un mois (en moyenne).

Modalités d'évaluation

Les acquis sont évalués en cours et en fin de formation notamment au travers de QCM, mises en situations, mises en pratique, présentation… qui feront l’objet d’une analyse/correction et d’un retour du formateur. Un questionnaire de satisfaction est complété par les participants et un tour de table collectif est réalisé avec le formateur en fin de formation. Ne concerne que la formation continue.

Formation accessible aux personnes en situation de handicap
Référente handicap : Valérie Pujol
Tel : 01 60 37 52 24 / mail valerie.pujol@seineetmarne.cci.fr

Sessions

Informations pratiques

Durée

1 jour soit 7 heures

Tarif net

350 €

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Actualisé le : 15 Juin 2021

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