La loi Hoguet 2019

Programme

Un cadre législatif en pleine évolution

Champ d’application du statut issu de la loi Hoguet

  • Les activités et opérations soumises au statut
    • Activités habituelles d’entremise ou de gestion portant sur le bien d’autrui
    • Opérations concernées
  • Les personnes soumises au statut
    • Personnes concernées
    • Personnes exclues

Le contenu de la réglementation

  • Les conditions d’accès à la profession
    • Conditions juridiques , financières , administratives et obligations spécifiques
  • Les conditions d’exercice
    • Les registres et carnet de reçus
    • La publicité et la réglementation sur les prix
    • La lutte contre le blanchiment
    • L’obligation de formation continue

Le mandat

  • Formalisme du mandat
    • Règles générales (cause, objet, capacité)
    • Règles spéciales
  • Obligations des parties
    • Obligations de l’agent immobilier : bonne exécution de sa mission et obligation d’information
    • Obligations du client : devoir de coopération et paiement de la rémunération
  • Extinction du mandat

La responsabilité

  • Responsabilité civile professionnelle
    • Responsabilité contractuelle
    • Responsabilité délictuelle
  • Responsabilité pénale
  • Responsabilité administrative
    • Encadrement et contrôle des professionnels soumis à la loi Hoguet (loi Hoguet : nouveaux art. 13-1 à 13-10)
    • Le respect des règles issues du décret n° Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie

Finalité

Pour obtenir le renouvellement de leur carte professionnelle d’agent immobilier, les professionnels de l’immobilier doivent suivre une formation continue d’une durée minimale de 14 heures par an (ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice). Le renouvellement de la carte professionnelle qui arrive à échéance est conditionné par le suivi de cette formation.

Objectifs

Vous souhaitez :

  • connaître les obligations et les règles déontologiques, l’étendue du devoir de conseil
  • maîtriser les spécificités de la mission d’intermédiaire immobilier.

Public

  • Les titulaires de la carte professionnelle ou lorsqu’il s’agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire.
  • Les personnes qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau.
  • Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier

Prérequis

Aucun

Sessions

Informations pratiques

Durée

1 jour soit 7 heures

Tarif net

250 €

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