La loi Hoguet

Programme - Compétences visées

Un cadre législatif en pleine évolution

Champ d’application du statut issu de la loi Hoguet

  • Les activités et opérations soumises au statut
    • Activités habituelles d’entremise ou de gestion portant sur le bien d’autrui
    • Opérations concernées
  • Les personnes soumises au statut
    • Personnes concernées
    • Personnes exclues

Le contenu de la réglementation

  • Les conditions d’accès à la profession
    • Conditions juridiques , financières , administratives et obligations spécifiques
  • Les conditions d’exercice
    • Les registres et carnet de reçus
    • La publicité et la réglementation sur les prix
    • La lutte contre le blanchiment
    • L’obligation de formation continue

Le mandat

  • Formalisme du mandat
    • Règles générales (cause, objet, capacité)
    • Règles spéciales
  • Obligations des parties
    • Obligations de l’agent immobilier : bonne exécution de sa mission et obligation d’information
    • Obligations du client : devoir de coopération et paiement de la rémunération
  • Extinction du mandat

La responsabilité

  • Responsabilité civile professionnelle
    • Responsabilité contractuelle
    • Responsabilité délictuelle
  • Responsabilité pénale
  • Responsabilité administrative
    • Encadrement et contrôle des professionnels soumis à la loi Hoguet (loi Hoguet : nouveaux art. 13-1 à 13-10)
    • Le respect des règles issues du décret n° Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie

Finalité

Pour obtenir le renouvellement de leur carte professionnelle d’agent immobilier, les professionnels de l’immobilier doivent suivre une formation continue d’une durée minimale de 14 heures par an (ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice). Le renouvellement de la carte professionnelle qui arrive à échéance est conditionné par le suivi de cette formation.

Objectifs

Vous souhaitez :

  • connaître les obligations et les règles déontologiques, l’étendue du devoir de conseil
  • maîtriser les spécificités de la mission d’intermédiaire immobilier.

Public

  • Les titulaires de la carte professionnelle ou lorsqu’il s’agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire.
  • Les personnes qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau.
  • Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier

Prérequis

Aucun

Méthodes mobilisées

Formation interentreprises avec alternance d'apports théoriques et pratiques. Pédagogie active : Échanges, analyses de pratique, mises en situation, cas réels d'entreprises. Support de formation remis aux participants. Groupe de 4 à 12 participants maximum. Formation animée par un de nos formateurs experts de son domaine.
Parcours du formateur disponible sur simple demande.
Ne concerne que la formation continue.
La formation peut se dérouler en présentiel ou en visioconférence.

Modalité et délai d'accès : Echange téléphonique si prérequis. Sauf cas particulier et en fonction des disponibilités du stagiaire, du formateur ou selon notre planning interentreprises, le délai pour la mise en place de la formation est habituellement d’un mois (en moyenne).

Modalités d'évaluation

Les acquis sont évalués en cours et en fin de formation notamment au travers de QCM, mises en situations, mises en pratique, présentation… qui feront l’objet d’une analyse/correction et d’un retour du formateur. Un questionnaire de satisfaction est complété par les participants et un tour de table collectif est réalisé avec le formateur en fin de formation. Ne concerne que la formation continue.

Formation accessible aux personnes en situation de handicap
Référente handicap : Valérie Pujol
Tel : 01 60 37 52 24 / mail valerie.pujol@seineetmarne.cci.fr

Sessions

Informations pratiques

Durée

1 jour soit 7 heures

Tarif net

350 €

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Actualisé le : 15 Juin 2021

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