Programme
Vous avez renouvelé votre carte professionnelle ? Les attestations de vos collaborateurs ne sont plus valables ! Pensez à demander les nouvelles habilitations pour vos collaborateurs, qu’ils soient salariés ou agents commerciaux.
En cas de contrôle vous vous exposez à des sanctions pénales et administratives, loi N°70-9 du 2 janvier 1970 – article 14
Pour tous renseignements, contactez le Centre de formalités des professions immobilières (CFPI) :
- agent.immobilier@seineetmarne.cci.fr
- 01 74 60 51 53 (de 9h à 12h et de 14h à 17h)
Les activités concernées
- La transaction immobilière
- La gestion immobilière
- Le syndic de copropriété
- Le marchand de listes
- Les prestations touristiques
- Déclaration de libre prestation de services gérée par la CCI Paris Ile-de-France
Pour pouvoir exercer une ou plusieurs activités immobilières, il faut :
- Justifier de son expérience professionnelle et/ou d’un diplôme
- Justifier d’une garantie financière
- Etre assuré pour sa responsabilité civile professionnelle
- Ne pas être frappé d’incapacité ou d’interdiction
Tarifs des formalités depuis le 1er mars 2020
- Carte professionnelle initiale ou avec nouvelles mentions d’activité – 160 €
- Modification de la carte professionnelle – 68 €
- Renouvellement de la carte professionnelle – 130 €
- Récépissé de déclaration préalable d’activité – 96 €
- Attestation d’habilitation du collaborateur par le titulaire de carte professionnelle – 55 €
Attention, nouvelle disposition : LA SEULE INSTRUCTION DU DOSSIER EST TARIFÉE AU MONTANT DE LA FORMALITÉ AINSI TOUT DOSSIER INCOMPLET QUI DOIT ÊTRE REJETÉ AU BOUT DE 2 MOIS D’INCOMPLÉTUDE DONNE LIEU À ENCAISSEMENT DU COÛT DE LA FORMALITÉ – Arrêté du 10 février 2020
Listes des pièces à fournir
- Ajout d’une mention sur une carte professionnelle délivrée par la CCI
- Attestation de collaborateur
- Condition d’aptitude professionnelle
- Déclaration préalable
- Demande de carte professionnelle
- Modification de carte délivrée par la CCI
- Renouvellement de carte : La procédure de renouvellement vaut également pour la mise à jour d’une carte délivrée par une Préfecture
- Libre prestation de services
Les formulaires et la notice
Focus sur la formation sur-mesure
Vous voulez former vos collaborateurs sur une même thématique et selon vos propres enjeux ?
Optez pour le sur-mesure !
Pour toute information
Service commercial
1 avenue Johannes Gutenberg
77700 Serris
> 01 74 60 53 30
> infocci@seineetmarne.cci.fr