01 74 60 51 97 ou 01 74 60 52 03
infocci@seineetmarne.cci.fr
 

Formalités des professions immobilières

Programme

Vous avez renouvelé votre carte professionnelle ? Les attestations de vos collaborateurs ne sont plus valables ! Pensez à demander les nouvelles habilitations pour vos collaborateurs, qu’ils soient salariés ou agents commerciaux.

En cas de contrôle vous vous exposez à des sanctions pénales et administratives, loi N°70-9 du 2 janvier 1970 – article 14

Pour tous renseignements, contactez le Centre de formalités des professions immobilières (CFPI) :

Les activités concernées

  • La transaction immobilière
  • La gestion immobilière
  • Le syndic de copropriété
  • Le marchand de listes
  • Les prestations touristiques
  • Déclaration de libre prestation de services gérée par la CCI Paris Ile-de-France

Pour pouvoir exercer une ou plusieurs activités immobilières, il faut :

  • Justifier de son expérience professionnelle et/ou d’un diplôme
  • Justifier d’une garantie financière
  • Etre assuré pour sa responsabilité civile professionnelle
  • Ne pas être frappé d’incapacité ou d’interdiction

Tarifs des formalités depuis le  1er mars 2020

  • Carte professionnelle initiale ou avec nouvelles mentions d’activité – 160 €
  • Modification de la carte professionnelle – 68 €
  • Renouvellement de la carte professionnelle – 130 €
  • Récépissé de déclaration préalable d’activité – 96 €
  • Attestation d’habilitation du collaborateur par le titulaire de carte professionnelle – 55 €

Attention, nouvelle disposition : LA SEULE INSTRUCTION DU DOSSIER EST TARIFÉE AU MONTANT DE LA FORMALITÉ AINSI TOUT DOSSIER INCOMPLET QUI DOIT ÊTRE REJETÉ  AU BOUT DE 2 MOIS D’INCOMPLÉTUDE DONNE LIEU À ENCAISSEMENT DU COÛT DE LA FORMALITÉ – Arrêté du 10 février 2020


Listes des pièces à fournir

Les formulaires et la notice

Sessions

Informations pratiques

Tarif net

selon la formalité

Télécharger le programme



Focus sur la formation sur-mesure

Vous voulez former vos collaborateurs sur une même thématique et selon vos propres enjeux ?
Optez pour le sur-mesure !

> En savoir plus

Pour toute information

Service commercial
1 avenue Johannes Gutenberg
77700 Serris

> 01 74 60 53 30
> infocci@seineetmarne.cci.fr