Formalités des professions immobilières

Vous avez renouvelé votre carte professionnelle ? Les attestations de vos collaborateurs ne sont plus valables ! Pensez à demander les nouvelles habilitations pour vos collaborateurs, qu’ils soient salariés ou agents commerciaux.

En cas de contrôle vous vous exposez à des sanctions pénales et administratives, loi N°70-9 du 2 janvier 1970 – article 14

Pour tous renseignements, contactez le Centre de formalités des professions immobilières (CFPI) :

• agent.immobilier@seineetmarne.cci.fr
• 01 74 60 51 53 (de 9h à 12h et de 14h à 17h)

Les activités concernées

• La transaction immobilière
• La gestion immobilière
• Le syndic de copropriété
• Le marchand de listes
• Les prestations touristiques
• Déclaration de libre prestation de services gérée par la CCI Paris Ile-de-France

Pour pouvoir exercer une ou plusieurs activités immobilières, il faut :

• Justifier de son expérience professionnelle et/ou d’un diplôme
• Justifier d’une garantie financière
• Etre assuré pour sa responsabilité civile professionnelle
• Ne pas être frappé d’incapacité ou d’interdiction

Tarifs des formalités depuis le  1er mars 2020

• Carte professionnelle initiale ou avec nouvelles mentions d’activité – 160 €
• Modification de la carte professionnelle – 68 €
• Renouvellement de la carte professionnelle – 130 €
• Récépissé de déclaration préalable d’activité – 96 €
• Attestation d’habilitation du collaborateur par le titulaire de carte professionnelle – 55 €

Attention, nouvelle disposition : LA SEULE INSTRUCTION DU DOSSIER EST TARIFÉE AU MONTANT DE LA FORMALITÉ AINSI TOUT DOSSIER INCOMPLET QUI DOIT ÊTRE REJETÉ  AU BOUT DE 2 MOIS D’INCOMPLÉTUDE DONNE LIEU À ENCAISSEMENT DU COÛT DE LA FORMALITÉ – Arrêté du 10 février 2020

Listes des pièces à fournir

• Ajout d’une mention sur une carte professionnelle délivrée par la CCI
• Attestation de collaborateur
• Condition d’aptitude professionnelle
• Déclaration préalable
• Demande de carte professionnelle
• Modification de carte délivrée par la CCI
• Renouvellement de carte : La procédure de renouvellement vaut également pour la mise à jour d’une carte délivrée par une Préfecture
• Libre prestation de services

Les formulaires et la notice

• Cerfa 15312-01
• Cerfa 15315-01
• Notice

Formation interentreprises avec alternance d'apports théoriques et pratiques. Pédagogie active : Échanges, analyses de pratique, mises en situation, cas réels d'entreprises. Support de formation remis aux participants. Groupe de 4 à 12 participants maximum. Formation animée par un de nos formateurs experts de son domaine.
Parcours du formateur disponible sur simple demande.
Ne concerne que la formation continue.
La formation peut se dérouler en présentiel ou en visioconférence.

Modalité et délai d'accès : Echange téléphonique si prérequis. Sauf cas particulier et en fonction des disponibilités du stagiaire, du formateur ou selon notre planning interentreprises, le délai pour la mise en place de la formation est habituellement d’un mois (en moyenne).

Les acquis sont évalués en cours et en fin de formation notamment au travers de QCM, mises en situations, mises en pratique, présentation… qui feront l’objet d’une analyse/correction et d’un retour du formateur. Un questionnaire de satisfaction est complété par les participants et un tour de table collectif est réalisé avec le formateur en fin de formation. Ne concerne que la formation continue.