Diagnostic ‘Accessibilité du commerce’ et accompagnement à la rédaction du dossier administratif

Programme - Compétences visées

La CCI Seine-et-Marne vous propose d’évaluer les actions à mettre en œuvre pour être en conformité avec la loi du 11 février 2005 et modifiée par l’arrêté du 8 décembre 2014, garantissant l’accès à tous les Établissements Recevant du Public de 5ème catégorie.

PROGRAMME

  1. Visite et réalisation d’un pré-diagnostic accessibilité de votre établissement par type de handicap (visuel, moteur, auditif, cognitif)
  2. Restitution des résultats par courrier suivi d’un rendez-vous téléphonique si nécessaire
  3. Accompagnement au montage de votre dossier administratif :
    1. – Rédaction de l’imprimé CERFA
    2. – Réalisation des plans de mise en accessibilité
    3. – Rédaction de la notice accessibilité
    4. – Rédaction des demandes de dérogation si nécessaire
  4. Suivi du dossier administratif jusqu’à l’obtention de l’avis de la commune

À titre indicatif, il est précisé que l’avis de la commune sera remis dans un délai de 4 mois maximum, à partir du dépôt du dossier complet en mairie.

Objectifs

VOS INTERROGATIONS

  • Mon établissement est-il accessible à tous les types de handicap ?
  • Quelles sont les normes obligatoires à respecter ?
  • Quels sont les travaux à envisager ?
  • Comment faire en cas d’impossibilité de réalisation des travaux (demande de dérogation) ?
  • Quels sont les documents nécessaires au montage du dossier administratif ?

NOTRE SOLUTION

  • Réalisation du diagnostic par un professionnel
  • Analyse de l’ensemble des points de conformité à respecter
  • Rédaction d’un rapport d’analyse présentant les points de non-conformité et proposant des améliorations
  • Accompagnement à la rédaction du dossier administratif

Public

Exploitants d’Établissements Recevant du Public (ERP) de 5ème catégorie de type commerce, restaurant, hôtel de moins de 11 chambres.

Prérequis

Cette formation ne nécessite aucun prérequis

Méthodes mobilisées

Formation interentreprises avec alternance d'apports théoriques et pratiques. Pédagogie active : Échanges, analyses de pratique, mises en situation, cas réels d'entreprises. Support de formation remis aux participants. Groupe de 4 à 12 participants maximum. Formation animée par un de nos formateurs experts de son domaine.
Parcours du formateur disponible sur simple demande.
Ne concerne que la formation continue.
La formation peut se dérouler en présentiel ou en visioconférence.

Modalité et délai d'accès : Echange téléphonique si prérequis. Sauf cas particulier et en fonction des disponibilités du stagiaire, du formateur ou selon notre planning interentreprises, le délai pour la mise en place de la formation est habituellement d’un mois (en moyenne).

Modalités d'évaluation

Les acquis sont évalués en cours et en fin de formation notamment au travers de QCM, mises en situations, mises en pratique, présentation… qui feront l’objet d’une analyse/correction et d’un retour du formateur. Un questionnaire de satisfaction est complété par les participants et un tour de table collectif est réalisé avec le formateur en fin de formation. Ne concerne que la formation continue.

Formation accessible aux personnes en situation de handicap
Référente handicap : Valérie Pujol
Tel : 01 60 37 41 09 / mail valerie.pujol@seineetmarne.cci.fr

Sessions

Informations pratiques

Tarif TTC

600 €

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Actualisé le : 15 Juin 2021

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