Diagnostic Accessibilité du commerce et accompagnement à la rédaction du dossier administratif

Programme

La CCI Seine-et-Marne vous propose d’évaluer les actions à mettre en œuvre pour être en conformité avec la loi du 11 février 2005 et modifiée par l’arrêté du 8 décembre 2014, garantissant l’accès à tous les Établissements Recevant du Public de 5ème catégorie.

PROGRAMME

  1. Visite et réalisation d’un pré-diagnostic accessibilité de votre établissement par type de handicap (visuel, moteur, auditif, cognitif)
  2. Restitution des résultats par courrier suivi d’un rendez-vous téléphonique si nécessaire
  3. Accompagnement au montage de votre dossier administratif :
    1. – Rédaction de l’imprimé CERFA
    2. – Réalisation des plans de mise en accessibilité
    3. – Rédaction de la notice accessibilité
    4. – Rédaction des demandes de dérogation si nécessaire
  4. Suivi du dossier administratif jusqu’à l’obtention de l’avis de la commune

À titre indicatif, il est précisé que l’avis de la commune sera remis dans un délai de 4 mois maximum, à partir du dépôt du dossier complet en mairie.

Objectifs

VOS INTERROGATIONS

  • Mon établissement est-il accessible à tous les types de handicap ?
  • Quelles sont les normes obligatoires à respecter ?
  • Quels sont les travaux à envisager ?
  • Comment faire en cas d’impossibilité de réalisation des travaux (demande de dérogation) ?
  • Quels sont les documents nécessaires au montage du dossier administratif ?

NOTRE SOLUTION

  • Réalisation du diagnostic par un professionnel
  • Analyse de l’ensemble des points de conformité à respecter
  • Rédaction d’un rapport d’analyse présentant les points de non-conformité et proposant des améliorations
  • Accompagnement à la rédaction du dossier administratif

Public

Exploitants d’Établissements Recevant du Public (ERP) de 5ème catégorie de type commerce, restaurant, hôtel de moins de 11 chambres.

Sessions

Informations pratiques

Tarif TTC

600 €

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